mars 2024 : indemnisation d'un personnel hospitalier qui s'est vue suspendre sa rémunération au motif qu'elle n'était pas vaccinée contre le Covid, alors qu'elle était en congé-maladie.
Juin 2023 : indemnisation d'une victime d'un AVC dont les signes avant-coureurs sont intervenus en milieu hospitalier, sans que l'hôpital s'en rende compte (340.000 €).
Mars 2023 (Nancy) : Condamnation disciplinaire d'un médecin qui avait publié une photo de sa cliente, après une opération de chirurgie esthétique, sans son consentement.
Juin 2022 (Strasbourg) : Dommages et intérêts accordés à un scootériste victime d'un accident de la circulation.
Décembre 2021 (Strasbourg) : suspension en référé de la décision d'un hôpital public suspendant un agent hospitalier en congé de maladie professionnelle de tout traitement pour cause de non-vaccination.
Décembre 2021 (Colmar) : transaction avec un employeur qui avait suspendu de toute rémunération un salarié en congé de maladie pour cause de non-vaccination, et reversement des salaires indûment retenus.
Mai 2021 (Colmar) : Annulation par la Cour d'appel d'un placement sous curatelle renforcée pour irrecevabilité de la requête en ouverture d'une mesure de protection.
Mars 2021 (Strasbourg) : Indemnisation d'une victime de harcèlement moral (16.000 €).
Janvier 2020 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'un piéton heurté par un véhicule (fracture puis nécrose du talus) pour 65.000 €.
Février 2019 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'un passager de cyclomoteur accidenté (lésions cérébrales) pour 183.000 €.
Décembre 2018 (Colmar) : Annulation par la Cour d'appel du placement d'office en hôpital psychiatrique d'un couple.
Juin 2017 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'une personne brûlée à l'occasion de soins dermatologiques (19.500 €).
Mars 2016 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'une personne ayant subi une mastectomie avec survenue de SDPM (19.900 € et 8.500 € d'article 700).
2013-2023 : 62 procédures dans « l'affaire Vincent Lambert ».
droit de la famille :
Mars 2023 (Colmar) : Partage de communauté après divorce : rejet d'une demande de remboursement de travaux sur un bien propre, au titre de la contribution aux charges familiales
Mai 2022 (Strasbourg) : Obtention d'un droit de visite et d'hébergement à un père injustement privé
Avril 2022 (Colmar) :
Divorce, obtention d'une prestation compensatoire pour une épouse (80.000€)
Novembre 2020 (Strasbourg) : Obtention d'un droit de visite et d'hébergement à un père injustement privé
Janvier 2022 (Strasbourg) : condamnation d'un propriétaire qui refusait indûment le remboursement de la caution versée par ses locataires.
Mars 2021 (Strasbourg) : annulation, pour fraude, d'une vente de parts de SCI, condamnation à dommages et intérêts pour défaut de jouissance paisible, préjudice moral, et condamnation à 10.000€ d'article 700 CPC.
Mars 2021 (Lyon) : condamnation d'une agence de gestion immobilière pour fautes de gestion.
Novembre 2020 (Strasbourg) : condamnation d'un client d'architecte à verser un solde d'honoraires (22.100€)
Juillet 2019 (Paris) : annulation de vente d'un appartement pour vices cachés et restitution du prix de vente et indemnisations diverses (115.000€).
Février 2019 (Colmar) : indemnisation confirmée par la Cour d'appel de dommages et intérêts (43.750 €) pour vices cachés dans le cadre d'une vente de péniche servant d'habitation.
autres domaines du droit :
avril 2023 (Strasbourg) : Réouverture en référé-liberté d'une église, fermée administrativement pour cause de travaux dans le chœur, alors que la nef n'était pas impactée par ces travaux
mai 2022 (Strasbourg) : condamnation d'un débiteur de prêt n'ayant pas remboursé les sommes empruntées.
octobre 2021 (Strasbourg) : indemnisation de la victime d'une personne condamnée pour harcèlement sexuel
Juillet 2021 (Bordeaux) : condamnation d'une maison de négoce à indemniser son agent commercial de l'intégralité des montants réclamés.
Avril 2021 (Paris) : obtention, devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, de la protection subsidiaire au statut de réfugié politique pour un Irakien ayant été débouté devant l'OFPRA.
Février 2021 (Strasbourg) : annulation d'une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers) prise pour un crédit engagé sous signature imitée.
Novembre 2020 (Paris) : annulation de l'article 47 du décret du 29 octobre 2020 qui avait restreint l'exercice du culte à 30 personnes maximum par lieu de culte pendant le 2e confinement.
Février 2018 (Strasbourg) : indemnisation d'une personne âgée victime de détournements d'une employée de maison de retraite (20.300€).
Juillet 2015 (Strasbourg) : indemnisation d'une personne âgée victime de détournements d'un « ami » (105.000€).
Avril 2013 (Strasbourg) : condamnation de la France devant la CEDH et obtention d'une satisfaction équitable (387.000€ en principal et 55.000€ de frais et dépenses).
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