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Histoire des avocats de l’Ordre des avocats de Strasbourg (H1)

Si un ou plusieurs membres de votre famille ont été avocats à Strasbourg entre 1820 et 1970, vous pouvez contribuer à la rédaction de l’ouvrage Histoire et Dictionnaire des Avocats de Strasbourg en m’adressant un courriel à l’adresse suivante (jean.paillot@orange.fr ) et en précisant si vous possédez des photos ou des écrits de votre ancêtre, en particulier relatifs à son activité professionnelle.

L'Ordre des avocats de Strasbourg est relativement jeune, sa naissance date du 6 décembre 1823.

Naissance du barreau de Strasbourg

Sous l’Ancien Régime, un seul ordre d’avocats existe en Alsace, et son siège se trouve alors à Colmar, près le Conseil Souverain d’Alsace. La Révolution (loi des 16 août et 2 septembre 1790) supprime les ordres d’avocats. Il est toutefois encore possible de faire appel à un « défenseur officieux », pourvu que celui-ci ne fasse pas profession d’avocat… Dans les heures les plus sombres de cette époque, il est même interdit aux avocats d’exercer devant les juridictions pénales (loi du 22 prairial an II – 1794) ! Cette mesure, prise pendant ce qu’on a légitimement appelé la Terreur, confirme, si besoin était, la nature tyrannique du régime alors en place. Il faut attendre l’avènement de Napoléon Bonaparte pour que les avocats retrouvent une place officielle dans la Cité : la loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1804), donne la faculté aux défenseurs officieux de continuer leurs fonctions en se conformant à diverses conditions, parmi lesquelles d’obtenir désormais leur inscription (article 29) sur un Tableau des avocats, l’établissement de ce Tableau apparaissant « comme un des moyens les plus propres à maintenir la probité, la délicatesse, le désintéressement, le désir de conciliation, l’amour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et les opprimés, bases essentielles de leur état » selon les termes du décret d’application du 14 décembre 1810. Voilà donc les ordres d’avocats reconstitués.

Bonaparte a redonné aux avocats la place qu’ils méritent. Il ne faudrait pas, tout de même, qu’ils deviennent une menace pour son régime… C’est ainsi que chaque avocat doit prêter serment à l’empereur, à partir de 1812, dans les termes suivants : « Je jure obéissance aux Constitutions de l’Empire et fidélité à l’Empereur, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’État et à la paix publique, de ne jamais m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience ».

Tant qu’un barreau n’a pas atteint vingt avocats inscrits, c’est le Tribunal, et non un Conseil de l’Ordre, qui administre le barreau, dressant le Tableau et assurant la discipline des avocats. A Strasbourg, il n’y a encore que quinze avocats en 1822. Dès 1823, la situation change : les avocats atteignent le nombre de vingt confrères (outre seize avocats stagiaires). Le barreau va pouvoir dès lors s’auto-administrer. C’est ainsi que le 6 décembre 1823 a lieu la première élection du bâtonnier, lors du Conseil « convoqué par le procureur du roi, en son parquet, à l’effet de procéder à la nomination d’un bâtonnier et d’un secrétaire pour l’année judiciaire de 1823 à 1824 ».

L’année judiciaire, qui va alors de novembre à novembre, commence dès l’élection du bâtonnier, qui n’est élu que pour une année seulement [1]. Ont été convoqués par le Procureur du Roi les deux plus anciens de chacune des colonnes du Tableau, ainsi que le bâtonnier d’alors. Il s’agit de « Mes Besancenot, Stoeber l’aîné, les deux plus anciens de la première colonne, Mes Rauter et Marquaire, les deux plus anciens de la seconde colonne, et Me Briffault en sa qualité d’ancien bâtonnier, les cinq formant le Conseil de Discipline [2] ». C’est « sous la présidence dudit ancien bâtonnier » qu’il est procédé à l’élection du nouveau bâtonnier. En ce temps-là, c’est en effet le Conseil de l’Ordre et lui seul qui élit le bâtonnier [3]. « Chacun des votants ayant déposé son bulletin, il est résulté du dépouillement que Me Briffault réunissait quatre suffrages et Me Rauter un ». Briffault et Rauter sont deux personnalités qui s’opposent constamment. Tous deux sont concurrents pour le même poste à l’université : la chaire de procédure civile et législation criminelle (Jacques-Frédéric Rauter obtiendra le poste en 1825, Briffault devenant professeur suppléant). Tous deux briguent la charge de bâtonnier (Briffault est élu en 1823 et 1824, Rauter en 1825, 1826 et 1829). Même leur confession religieuse semble être un motif d’opposition (Briffault est catholique, Rauter est protestant). En cette année 1823, c’est Briffault qui est élu par le Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre n’est quant à lui pas élu : ses membres sont, de droit, les deux plus anciens avocats de chacune des deux colonnes, auxquels sont ajoutés les anciens bâtonniers. Le Conseil ayant élu le bâtonnier élit maintenant le secrétaire du Conseil. Celui-ci peut être l’un quelconque des avocats du barreau et n’est pas nécessairement un des membres du Conseil. Le secrétaire élu lors de ce Conseil l’est cette fois-ci à l’unanimité : c’est Louis Liechtenberger. Quant aux avocats, ils n’élisent encore personne… Il faudra attendre 1830 et la révolution qui porte Louis-Philippe sur le trône pour qu’ils aient le droit d’élire bâtonnier et membres du Conseil.

Louis Liechtenberger

Louis Liechtenberger est un personnage, qui va marquer profondément le barreau dans cette première partie du XIXe siècle. Fils du bailli de Ribeauvillé, Marie Louis Liechtenberger nait à Ribeauvillé le 2 août 1789, effectue ses études à l’école centrale de Colmar puis au lycée de Strasbourg, avec un grand succès (il termine ses études en 1807 avec neuf premiers prix). Il se destine de bonne heure au barreau, fait son droit et est admis en 1813 au barreau de Strasbourg. A compter de 1815, tout dévoué à la cause libérale, il prend dès que possible la défense des dossiers politiques où le libéralisme est en jeu. Membre de la société secrète des Carbonari dès 1820 (cette société secrète réunissant tous les opposants à la royauté), il défend en 1822 devant le Conseil de Guerre des officiers d’artillerie accusés de carbonarisme. En septembre 1822, devant le Conseil de Guerre, il assure également la défense du colonel Caron, un bonapartiste accusé de vouloir libérer des conspirateurs, lequel sera exécuté à Strasbourg le 1er octobre suivant malgré un pourvoi en cassation en cours d’examen. Il prend une part très active à la Révolution de 1830 à Strasbourg, obtient d’armer les citoyens de la ville pour, officiellement, reconstituer une garde nationale, s’installe à l’Hôtel-de-Ville avec une commission municipale « afin de hâter le mouvement et de le répandre dans tout le département. Dès le 2 août, il arbora avec deux de ses amis la cocarde nationale, se présenta dans les casernes de la ville pour fraterniser avec les régiments et hâter ainsi l’explosion du mouvement militaire, qui eut lieu effet ». Par ordonnance du 2 août 1830, il est nommé conseiller de préfecture, poste qu’il refuse, tout comme il refuse celui de procureur du roi à Strasbourg et la chaire de droit commercial. En décembre 1830, il prononce un discours remarqué lors des obsèques de Benjamin Constant, député de Strasbourg, et où, devant une immense foule, il appelle les citoyens à persister dans leur opposition au pouvoir en place. On le retrouve en 1831, organisant à Strasbourg un comité polonais dont il prend la présidence. Ce comité avait pour but de recueillir des fonds pour assister les proscrits polonais. Il réussit à lever 50.000 frs et à envoyer des secours importants. En 1832, il crée une association en faveur de la liberté de la presse, qui vient en aide financièrement à plusieurs journaux poursuivis par le pouvoir en place et en est également élu président. Il rédige lui-même de nombreuses brochures qui, livrées au public à très bas prix, permet de développer en Alsace ses opinions politiques. En 1833, il crée à Strasbourg la branche alsacienne de la Société des Droits de l’Homme, une des plus importantes des nombreuses sociétés secrètes existant alors et dont le but est de créer une république jacobine et sociale, si nécessaire par l’insurrection. Située à l’extrême-gauche, violente, souvent insultante pour le pouvoir en place par le biais de ses journaux, cette Société qui était à l’origine plutôt constituée d’étudiants, recueille vite les suffrages des ouvriers. Son choix de l’action violente fait suffisamment peur à la bourgeoisie pour que les Républicains perdent les élections de 1834. C’est précisément en 1834 que Louis Liechtenberger assiste Godefroy Cavaignac, un journaliste au National, leader du parti républicain et animateur de la Société des Droits de l’Homme. De façon habituelle, il plaidera systématiquement dans les procès de presse jusqu’en 1836. Il est lui-même renvoyé en cour d’assises avec ses confrères Boersch et Silbermann, inculpés d’avoir formé une association (dont il fut élu président) pour empêcher la perception de l’impôt sur les boissons et le sel, association qui compte en quelques semaines neuf cents sociétaires, et tous trois sont acquittés le 20 mars 1834. « Dans la soirée de ce jour, les musiques de tous les bataillons de la garde nationale lui donnèrent successivement des sérénades aux flambeaux, et quelques jours après on lui offrit un banquet, où faute d’un local plus vaste, 250 convives purent seulement s’asseoir » (Biographie des hommes du Jour, t. III). Il plaide encore en 1836 pour deux accusés dans le procès qui suit la tentative de Louis-Napoléon Bonaparte de soulever la garnison de Strasbourg, le 30 octobre 1836, et dont il sera question dans un instant. Elu secrétaire de l’Ordre pendant quatre années successives, de 1824 à 1827, Louis Liechtenberger participe sans arrêt aux travaux du Conseil de l’Ordre de 1824 à 1866, soit pendant 44 ans ! Il est également élu bâtonnier à treize reprises (en novembre 1827 et 1828, 1830, 1831 et 1832, 1834 et 1835, 1840 et 1841, 1846 et 1847, 1857 et 1858) Il est également chef du parti républicain en Alsace ; en 1848, alors qu’il est bâtonnier en titre de l’Ordre, il est nommé conseiller général et commissaire général dans le Bas-Rhin. Démissionnaire dès le 15 avril 1848, il est élu représentant du peuple (député) à l’Assemblée le 23 avril 1848. Membre du comité de la Justice, il y vote ordinairement à gauche. Il n’est pas réélu aux élections suivantes et reprend sa place au barreau de Strasbourg, mais n’y retrouve pas la position avantageuse qu’il y occupait. Sa clientèle décroît « au point, lui le libéral de la Révolution, le démocrate de 1830, le républicain de 1848, à accepter une pension de 6000 fr. sur la cassette de Napoléon III. De ce jour son existence publique fut terminée ; il le comprit et se confina dans une retraite absolue » (Sitzmann). Il est le doyen du barreau à partir de 1855 et est encore élu bâtonnier en 1857 et 1858. Après l’annexion de 1870, il quitte l’Alsace (il est officiellement retiré du Tableau de l’Ordre le 2 octobre 1871, jour où l’Ordre français de Strasbourg est dissous) et se retire chez son fils, alors juge de paix à Lille. C’est là qu’il s’éteint, le 20 décembre 1879, à l’âge de 90 ans.

Les conjurés de Strasbourg

Un des fameux procès auxquels Louis Liechtenberger participe est celui des complices du prince Louis Napoléon Bonaparte. Après la mort du duc de Reichstadt le 22 juillet 1832, et de son frère aîné dès 1831, Louis-Napoléon se considère comme l’héritier de la couronne impériale. Il organise ses réseaux et prépare sa prise de pouvoir. Son plan, calqué sur celui réussi par son illustre oncle en 1814 à son retour de l’île d’Elbe, est de se présenter à une troupe, de se faire acclamer par celle-ci, de soulever la garnison et de marcher sur Paris, en rassemblant sur son passage troupes et populations. Louis-Napoléon choisit de tenter le coup à Strasbourg. La garnison y est importante, elle compte deux régiments d’artillerie, trois régiments d’infanterie, un arsenal, soit pas moins de 10.000 hommes, pour une population totale d’environ 50.000 Strasbourgeois. La population est considérée comme très patriote, le gouvernement de Louis-Philippe y est détesté. C’est le 4e d’artillerie qui est le premier visé. Son colonel est approché par Eléonore Brault, veuve Gordon, une des conjurées, fort belle. Elle le séduit sans grande peine et l’amène au prince. Le voilà prêt à donner sa troupe. L’opération est fixée au 30 octobre 1836. Le 4e d’artillerie se rallie au prince, le préfet est arrêté, et l’on se dirige vers la caserne Finkmatt, là même où sera construit soixante ans plus tard l’actuel Palais de Justice de Strasbourg. Le 46e d’infanterie y stationne, Et à la tête du régiment se trouve le colonel François-Xavier Paillot, de la famille de l’auteur de cette chronique. Son régiment ne se rallie pas… Pire, il se met à crier « Vive le roi ! ». La présence d’esprit du colonel Paillot, jointe à la réaction vive du général Voirol, commandant la place de Strasbourg, fait échouer la tentative d’insurrection.

Louis-Napoléon et ses complices sont arrêtés. Hors toute procédure légale, le roi Louis-Philippe fait conduire le prince à Lorient où, muni d’une somme d’argent, il est embarqué sur l’Andromède le 21 novembre 1836 à destination des États-Unis d’Amérique (il reviendra en Europe dès juillet 1837). Quant à ses complices, ils sont, eux, jugés à Strasbourg, dans le vieux Palais de Justice de la rue de la Nuée Bleue.

Ce procès enthousiasme la population. On accourt de toutes parts pour suivre les débats. La foule se presse à l’entrée, prend d’assaut les bancs réservés au public. Très vite, plus aucune place n’est disponible. C’est alors que se situe une amusante aventure, qui donnera l’occasion au Conseil de l’Ordre de statuer sur… le sens et la valeur de la robe d’avocat.

Un ancien avocat de Strasbourg, Me Silbermann, inscrit sur la liste du stage pendant une année, dix ans auparavant, désireux d’assister aux débats de ce procès hors normes, se souvient opportunément qu’il a été avocat et, pour assister au procès d’une façon confortable en étant aux premières loges, revêt son ancienne robe et, sans plus de façons, prend place… sur le banc réservé aux avocats. Le manège se répète à plusieurs audiences. Or le bâtonnier de l’Ordre, Félix Momy, est présent dans la salle. Il ne peut que constater le fait et en fait part aux membres du Conseil. C’est l’occasion d’une très longue délibération du Conseil sur la réglementation du droit de porter la robe et de s’asseoir sur le banc des avocats. Elle mérite ici d’être relevée in extenso.

« Aujourd’hui, neuf janvier 1837, le Conseil de Discipline de l’Ordre des avocats s’est réuni sur la convocation faite par le Bâtonnier. La séance ayant été ouverte, M. le Bâtonnier a exposé qu’ayant assisté à l’ouverture des débats de l’affaire désignée sous le nom de complot du 30 octobre, il avait remarqué tant à ladite séance d’ouverture qu’à celles qui l’ont suivi, qu’une personne ci-devant portée sur la liste des avocats stagiaires, mais qui a cessé d’y être inscrit depuis 1826 pour cause d’incompatibilité, s’était néanmoins présentée à l’audience des assises, revêtue de la robe et avait même pris place au banc réservé aux seuls avocats portés au Tableau ou inscrits à la suite comme faisant un stage ; Monsieur le Bâtonnier a ensuite déclaré au Conseil que le fait ci- dessus lui avait paru constituer une contravention formelle aux lois et décrets sur l’exercice de la profession d’avocat ; que cette contravention, si elle était tolérée en principe, pourrait entraîner les plus graves conséquences et qu’il importait dès lors de la réprimer avec promptitude et efficacité. Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil de Discipline en a délibéré et Considérant qu’il est de principe incontestable qu’un avocat prétérit pour une cause quelconque soit au Tableau soit sur la liste des stagiaires dont il aurait précédemment fait partie, cesse dès lors d’appartenir à l’Ordre et ce d’autant plus que l’Ordre des Avocats dans la véritable acception du mot ne se compose, d’après l’article 9 du décret du 14 décembre 1810, que des seuls avocats inscrits au tableau. Considérant que d’après l’article 94 du même décret les seuls avocats inscrits au tableau ont droit de se placer dans l’intérieur du parquet ou en d’autres termes au Banc dit des Avocats ; qu’ainsi cette place n’appartient même aux stagiaires que comme inscrits à la liste ; d’où il résulte une exclusion absolue pour les individus qui simplement revêtus de la qualité d’avocats ne sont d’ailleurs compris ni dans l’une ni dans l’autre des catégories dont il a été parlé ci- dessus.

Considérant quant au droit de se présenter en robe à l’audience des cours ou tribunaux que les règlements anciens sur l’usage de ce costume avaient été abolis par les lois qui ont paru dans les premières années de la révolution de 1789, lois qui avaient même totalement interdit ou supprimé ledit costume. Considérant que plus tard et après l’établissement des avoués parut la loi du 23 décembre 1802, qui ordonne à l’article 61 qu’aux audiences de tous les tribunaux les gens de loi et avoués porteraient la toge de laine, vulgairement dite robe de palais. Considérant que ce costume n’avait donc été primitivement affecté qu’aux seuls officiers ministériels ou personnes exerçant la profession de défenseurs devant les tribunaux ; qu’en effet la loi citée ne parle de la toge en laine noire ou robe que pour la tenue des audiences de même que dans ses autres articles elle prescrit un costume particulier pour les juges, greffiers et huissiers.

Considérant que l’Ordre des Avocats fut rétabli par la loi du 13 mars 1804, laquelle prescrivait à l’article 291 la formation d’un tableau de ceux exerçant près les tribunaux ; que cette disposition se trouve répétée à l’article 3 du décret du 14 décembre 1810, et que de l’ensemble de ces dispositions il résulte que sauf l’exception concernant les avoués licenciés, aux avocats seuls portés au tableau ou aspirant à l’être appartenait le droit de plaider, qu’en d’autres termes l’Ordre des Avocats nouvellement réinstitué prit ainsi sous ce dernier rapport la place des avoués et des individus désignés sous le nom de gens de loi.

Considérant que par une suite nécessaire de cette innovation le costume ci devant prescrit pour les avoués et gens de loi devint commun aux avocats inscrits au tableau ainsi qu’aux stagiaires, à la seule différence qu’ainsi qu’il est dit à l’article 39 du décret déjà cité, les uns et les autres doivent porter la chausse comme signe distinctif de leur profession.

Considérant que d’après ce qui précède le droit de paraître en robe dans l’enceinte dans les cours et tribunaux n’appartient qu’aux avocats inscrits au tableau, aux stagiaires et aux avoués, sauf la chausse que les avocats seuls sont autorisés à porter, encore que le droit ci-dessus ne saurait s’étendre aux individus qui après s’être fait recevoir avocats ont plus tard été reconnus inhabiles à en exercer la profession soit pour incompatibilité soit pour toute autre cause.

Considérant que l’usage de porter la robe dans les exercices académiques et notamment aux examens ou soutenances de la faculté de Droit ne saurait être d’aucune considération dans l’espèce ; qu’en effet si la faculté autorise dans ses séances l’usage de la robe pour les licenciés et docteurs en droit, la loi en décide autrement pour les sessions des cours et tribunaux où sans égard au grade elle ne connaît que des avocats et avoués avec le costume qui leur est affecté en leurs professions respectives.

Considérant qu’aux audiences des cours et tribunaux la qualité de gradué en droit est si peu prise en considération que ce n’est qu’en vertu de l’article sus relaté du décret de 1810 que les avocats portent la chausse de licencié ou de docteur et que cette faculté ne s’étend pas même aux avoués quoique revêtus de l’un ou de l’autre des dits grades.

P.C.M. le Conseil arrête qu’il est et demeure interdit à tous avocats qui ne seraient point inscrits au tableau ou admis au stage de prendre place au barreau ou même de se présenter en robe dans les salles d’audience du tribunal ; dit et arrête en outre que le Bâtonnier sera chargé de réprimer les contraventions commises à cet égard, avec invitation de faire, le cas échéant, les diligences convenables où et ainsi qu’il appartiendra ».

Quant à nos séditieux, ils furent tous acquittés, après à peine vingt minutes de délibéré.

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[1] Un bâtonnier est aujourd’hui élu pour deux ans.
[2] Conseil de Discipline et Conseil de l’Ordre sont alors des termes employés indifféremment.
[3] Depuis l’ordonnance du 20 novembre 1822.